À la fin de la conception de leurs sites e-commerce, plusieurs marchands me posent la question suivante : Avez-vous un modèle de CGV (conditions générales de vente) tout fait ?
Répondre systématiquement par un simple non me semble assez léger !
J’ai donc décidé de demander l’avis d’un spécialiste en droit car mon petit doigt me dit qu’utiliser un modèle de CGV tout fait, ne doit pas être une pratique digne d’une entreprise sérieuse.
Me Muriel LEON, gérante du Cabinet d’Avocats Actea, avocat à la cour et spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence, a eu l’amabilité de répondre à mes questions concernant les conditions générales de vente (CGV) :
Me Muriel LEON comment définissez-vous les conditions générales de vente (CGV) ?
L’article L 441-6 du code de commerce définit les conditions générales de vente comme « le socle de la négociation commerciale». Elles comprennent à minima :
- les conditions de vente;
- le barème des prix unitaires;
- les réductions de prix ;
- les conditions de règlement.
Adossées aux conditions particulières, les conditions générales constituent la « loi des parties ».
Elles contiennent les modalités auxquelles l’entreprise va fournir ses produits ou ses services à sa clientèle et ses obligations.
Les CGV sont-elles obligatoires pour un site e-commerce ?
Oui. Les conditions générales de vente sont non seulement indispensables en cas de litige mais obligatoires en matière de commerce électronique.
Il convient de rappeler que les conditions générales de vente (CGV) doivent être communiquées à toute personne qui en fait la demande, même en dehors de tout commerce électronique.
En ce qui concerne le commerce électronique, les obligations ont été renforcées et définies par la loi Hamon du 17 mars 2014, son décret d’application du 18 décembre 2014 et l’arrêté du 17 septembre 2014.
L’article 1369-4 du code civil édicte l’obligation suivante : « Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, doit mettre à disposition les conditions contractuelles applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction ».
Par ailleurs, en cas de litige, l’entreprise va pouvoir se référer à ses conditions générales de vente pour déterminer l’étendue des obligations qu’elle a contractées vis-à-vis de son client notamment en ce qui concerne les conditions d’annulation de la commande, de retour des produits, de garantie etc.
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À quoi s’expose une entreprise qui ne possède pas ou n’affiche pas les CGV sur son site de vente en ligne ?
Le fait de ne pas communiquer ses conditions générales de vente engage la responsabilité civile de l’entreprise.
Par ailleurs, le fait de ne pas indiquer dans ses conditions de règlement certaines mentions légales obligatoires expose l’entreprise à une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Peut-on recopier des conditions générales de vente à partir d’un autre site e-commerce similaire au sien?
Non. Le fait de recopier les conditions générales de vente d’un autre site e- commerce est un acte de « parasistisme commercial » qui peut entraîner la responsabilité civile délictuelle du copieur sur le fondement de l’article 1382 du code civil et donner lieu à sa condamnation au paiement de dommages et intérêts.
Que pensez-vous des modèles de CGV gratuits ou proposés en vente sur Internet ?
D’une part, il faut se poser la question de la fiabilité du modèle, de sa source et de sa date de conception. Est-ce que le modèle a été rédigé par un professionnel du droit ? Est-ce qu’il est à jour des dernières modifications législatives ou réglementaires ?
D’autre part, un modèle de CGV ne sera pas nécessairement adapté aux spécificités de l’entreprise, de ses produits, de ses services ou de sa clientèle. En effet, les obligations et les conditions ne sont pas les mêmes en fonction de la nature des produits et du type de clientèle (professionnels ou particuliers).
Les conditions générales de vente de pièces détachées de motos à des professionnels ne peuvent pas être identiques aux conditions générales de vente de chemises ou de chaussures à des consommateurs.
D’un point de vue juridique, que conseillez-vous aux marchands qui souhaitent se lancer dans la vente en ligne ?
Agir avec sérieux et professionnalisme. En affichant sur son site e-commerce, les mentions légales obligatoires et des conditions générales de vente claires, précises et détaillées, l’entreprise e-commerce gagne automatiquement la confiance de ses clients et donc des ventes.
Merci Muriel Léon pour cet interview et cet éclaircissement plus que nécessaire !
Vous l’avez compris, vous avez tout intérêt à faire appel à un professionnel pour vos conditions générales de vente. Cela vous évitera d’éventuelles mauvaises surprises par la suite.
Si vous avez déjà un site de e-commerce, pour quelle solution avez-vous opté et qu’en pensez vous ? Laissez-moi un commentaire pour que nous puissions échanger à ce sujet !
Si vous connaissez de futurs e-commerçants pour qui la question des conditions générales de vente s’étaient posées, n’hésitez pas à partager l’interview.
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